Julie Vailhé
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julie VAILHÉ
chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseure des droits
"
JORFTEXT000048939445
(source JORF)
délégation de signature
13 Janvier 2024
13/01/2024
De:
Julie VAILHÉ
chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseure des droits
"
JORFTEXT000048258505
(source JORF)
délégation de signature
26 Octobre 2023
26/10/2023